Politique de confidentialité
Version 2026-09
Qui traite vos données ?
Pour un dossier de carte grise, le responsable du traitement est l'agence qui prend en charge votre démarche ; Immat Pro SAS agit pour son compte en tant que sous-traitant et héberge la plateforme. Pour votre compte et le générateur d'actes, Immat Pro SAS est responsable du traitement.
Contact pour toute question ou demande : [email protected].
Données collectées
| Catégorie | Données |
|---|---|
| Compte | nom, prénom, email, téléphone, mot de passe (haché), préférences, campagne d'origine de l'inscription (paramètres utm), le cas échéant |
| Dossier | identité et adresse du titulaire, données du véhicule, pièces justificatives (carte grise, pièce d'identité, justificatif de domicile, contrôle technique) |
| Acte de vente | identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur, bien vendu, prix |
| Échanges | messages, notifications envoyées, relances |
| Sécurité | journal des connexions et des accès aux documents, adresse IP |
| Application mobile | jeton de notification de l'appareil |
Finalités et bases légales
- Traiter votre démarche d'immatriculation et générer vos documents — exécution du contrat.
- Émettre et conserver les factures — obligation légale.
- Sécuriser le service et tracer l'accès aux pièces d'identité — intérêt légitime.
- Vous informer de l'avancement et vous relancer — exécution du contrat; chaque canal (email, SMS, notification) et les relances se désactivent dans vos paramètres.
Aucune donnée n'est vendue ni utilisée à des fins publicitaires.
Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte et dossiers | jusqu'à la suppression du compte, puis anonymisation |
| Factures | 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) — elles ne sont pas effacées par la suppression du compte |
| Journal des accès | 1 an |
| Acte généré sans compte | aucune conservation : le document est produit puis oublié |
Destinataires et sous-traitants
Vos données sont accessibles à l'agence qui traite votre dossier et, pour la démarche, à l'ANTS. Les prestataires techniques suivants peuvent les traiter :
| Service | Prestataire |
|---|---|
| Hébergement | OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France |
| Lecture automatique (OCR) | Microsoft Azure AI Vision (région UE) et Google Cloud Vision (point d'accès UE), uniquement si activés, et seulement quand la lecture locale est insuffisante |
| SMS | Twilio, si activé par l'agence |
| Notifications mobiles | Google Firebase Cloud Messaging et Apple Push Notification service |
| Emails | fournisseur SMTP de l'éditeur |
| Signature qualifiée | Yousign, si activé par l'agence |
Lorsqu'un prestataire est établi hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Depuis vos paramètres, vous pouvez directement exporter l'ensemble de vos données et supprimer votre compte : vos données personnelles sont alors effacées ou anonymisées, à l'exception de celles que la loi impose de conserver (factures, trace des démarches d'immatriculation).
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Mesure d'audience
Pour savoir quelles pages du site public sont consultées, Immat Pro SAS utilise sa propre mesure d'audience, hébergée avec la plateforme, sans aucun service tiers. Elle relève de l'exemption de consentement prévue par la CNIL : elle ne sert qu'à produire des statistiques anonymes pour l'éditeur.
- Aucun cookie et aucun identifiant n'est déposé ; votre adresse IP n'est pas enregistrée.
- Sont conservés : la page vue, le domaine du site d'où vous venez, les paramètres de campagne de l'adresse (utm), le type d'appareil. Une empreinte calculée avec une clé renouvelée et détruite chaque jour permet seulement de compter les visiteurs d'une même journée.
- L'espace connecté et les liens personnels ne sont jamais mesurés.
- Si votre navigateur envoie le signal « Do Not Track » ou « Global Privacy Control », vos visites ne sont pas comptées.
- Les données de mesure sont supprimées au bout de 13 mois.
Stockage local et cookies
Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Le navigateur conserve seulement votre session, votre choix de thème et, pour la consultation hors connexion, une copie de vos dossiers effacée à la déconnexion. Le temps de la visite, la campagne d'origine (paramètres utm) est gardée dans le stockage de session de l'onglet pour être associée à une éventuelle inscription.