À quoi sert le certificat de cession ?
Le certificat de cession (formulaire cerfa n° 15776) constate le transfert de propriété du véhicule. Il est établi en deux exemplaires, un pour le vendeur, un pour l'acheteur, et sert à deux démarches :
- la déclaration de cession par le vendeur ;
- le changement de titulaire par l'acheteur.
Comment le remplir
- le véhicule : numéro d'immatriculation, numéro d'identification (VIN, repère E de la carte grise), marque, type, date de première immatriculation, kilométrage ;
- le vendeur (ancien propriétaire) : identité et adresse, telles qu'elles figurent sur la carte grise ;
- l'acheteur (nouveau propriétaire) : identité et adresse exactes ;
- la date et l'heure de la vente, puis la signature des deux parties.
Chaque erreur d'identité ou de numéro bloque ensuite la démarche de l'acheteur : recopiez les informations directement depuis la carte grise.
La déclaration de cession du véhicule
- Barrez la carte grise avec la mention « vendu le » (ou « cédé le »), la date, l'heure et votre signature. Remettez-la à l'acheteur.
- Déclarez la cession en ligne, sur le site de l'ANTS, dans les 15 jours suivant la vente.
- Vous obtenez un accusé d'enregistrement et un code de cession : transmettez le code à l'acheteur pour sa demande de carte grise.
- Conservez votre exemplaire du certificat de cession et l'accusé : ils prouvent la date de la vente.
Et l'acte de vente ?
L'acte de vente n'est pas exigé par l'administration, mais il protège les deux parties : prix, acompte, état déclaré, kilométrage, vices connus, clause sur la garantie des vices cachés entre particuliers. Notre générateur d'acte de vente voiture gratuit en PDF produit l'acte et le certificat de cession à partir d'une seule saisie ; aucune donnée n'est conservée.
Questions fréquentes
Le certificat de cession est-il payant ?
Non. Le formulaire cerfa n° 15776 est gratuit, tout comme la déclaration de cession en ligne. Méfiez-vous des sites qui les facturent. Le générateur d'Immat Pro produit aussi gratuitement un certificat prérempli.
Quelle différence entre certificat de cession et acte de vente ?
Le certificat de cession est le formulaire administratif qui constate le changement de propriétaire. L'acte de vente est un contrat, facultatif, qui détaille les conditions de la vente : prix, état du véhicule, kilométrage, garanties.
Dans quel délai déclarer la cession ?
Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la vente. Il obtient alors un code de cession à transmettre à l'acheteur.
Faut-il un certificat de cession pour un véhicule détruit ?
Oui : la cession à un centre VHU agréé (destruction) se déclare aussi avec le certificat de cession, en cochant la case correspondante.
Sources officielles
Ce guide est une aide pratique et ne remplace pas l'information officielle : les règles, pièces et tarifs peuvent évoluer. Vérifiez-les toujours sur les sites de l'administration.