Les pièces habituellement demandées
- le titre d'immatriculation étranger (ou, à défaut, un document qui en tient lieu) et la preuve de propriété : facture ou certificat de vente ;
- le quitus fiscal (846 A) : service des impôts pour un véhicule venant de l'UE, douanes pour un véhicule hors UE ;
- le certificat de conformité européen (COC) remis par le constructeur, ou une attestation d'identification, ou une réception à titre isolé ;
- pour un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois ;
- vos justificatifs : identité, domicile, permis de conduire, assurance.
Union européenne ou hors UE : ce qui change
Depuis un pays de l'Union européenne, pas de dédouanement : la TVA est réglée ou vérifiée auprès du service des impôts, qui délivre le quitus fiscal. Un véhicule neuf au sens de la TVA (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km) suit des règles particulières.
Depuis un pays hors UE, le véhicule est dédouané (droits et TVA) : le certificat 846 A remis par les douanes sert de quitus. La conformité technique aux normes européennes doit souvent être établie par une réception à titre isolé.
Déposer la demande
- Réunissez toutes les pièces : un dossier incomplet est le premier motif de retard.
- Déposez la demande en ligne sur le site de l'ANTS, ou confiez-la à un professionnel habilité par la préfecture.
- Un numéro d'immatriculation définitif est attribué ; le certificat provisoire permet de circuler en attendant la carte grise.
Le coût comprend la taxe régionale, qui varie selon la région et la puissance fiscale, ainsi que d'éventuelles taxes liées aux émissions ou au poids du véhicule. Utilisez le simulateur officiel pour connaître le montant exact.
Pour les professionnels
Dans Immat Pro, un dossier « véhicule importé » affiche la liste des pièces adaptée à la provenance (UE ou hors UE, neuf ou occasion), contrôle la date du contrôle technique et vous alerte avant le dépôt. Voir le logiciel carte grise.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le quitus fiscal ?
C'est le document (certificat 846 A) qui atteste que la situation du véhicule au regard de la TVA est réglée. Pour un véhicule venant de l'Union européenne, il est délivré par le service des impôts ; pour un véhicule hors UE, le certificat 846 A remis par les douanes après dédouanement en tient lieu.
Le contrôle technique allemand (TÜV) est-il accepté ?
Pour un véhicule de plus de 4 ans venant de l'Union européenne, un contrôle réalisé dans un État membre peut être accepté s'il date de moins de 6 mois ; à défaut, un contrôle technique français est nécessaire. Vérifiez la règle applicable à votre cas sur les sites officiels.
Que faire sans certificat de conformité européen ?
Il faut obtenir une attestation d'identification auprès du constructeur ou de son représentant, ou faire réceptionner le véhicule à titre isolé auprès des services régionaux (DREAL).
Sources officielles
Ce guide est une aide pratique et ne remplace pas l'information officielle : les règles, pièces et tarifs peuvent évoluer. Vérifiez-les toujours sur les sites de l'administration.