Ce que le vendeur doit remettre
Le jour de la vente, le vendeur remet à l'acheteur les documents qui permettront l'immatriculation :
- la carte grise barrée, avec la mention « vendu le » (ou « cédé le »), la date, l'heure et sa signature ;
- un exemplaire du certificat de cession (cerfa n° 15776) signé par les deux parties — voir notre guide du certificat de cession ;
- le code de cession obtenu en déclarant la vente en ligne ;
- pour un véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite) ;
- un certificat de situation administrative (ex-« non-gage ») récent, qui atteste l'absence d'opposition au transfert.
Un acte de vente n'est pas obligatoire mais fortement conseillé : il fixe le prix, l'état du véhicule et le kilométrage au jour de la vente.
Les pièces de l'acheteur
- un justificatif d'identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile récent ;
- le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ;
- une attestation d'assurance du véhicule.
Faire la demande
- En ligne, sur le site de l'ANTS, avec le code de cession transmis par le vendeur. Aucune démarche ne se fait plus au guichet de la préfecture.
- Chez un professionnel habilité (garage, concessionnaire, professionnel de l'automobile) : il réalise la démarche pour vous, sur mandat, et vous remet le certificat provisoire.
- Une fois la demande enregistrée, un certificat provisoire d'immatriculation permet de circuler en attendant la carte grise, envoyée par courrier sécurisé.
Les erreurs fréquentes
- Carte grise barrée sans l'heure de la vente : elle détermine qui est responsable des infractions.
- Contrôle technique trop ancien au jour de la demande (et non au jour de la vente).
- Nom de l'acheteur mal orthographié sur le certificat de cession : la demande est rejetée.
- Ne pas consulter l'historique du véhicule (HistoVec) avant l'achat.
Vous êtes un professionnel de l'immatriculation ?
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire le changement de titulaire ?
L'acheteur dispose en principe d'un mois à compter de la date de vente pour demander la carte grise à son nom. Passé ce délai, il s'expose à une amende en cas de contrôle.
Peut-on rouler avec l'ancienne carte grise barrée ?
Oui, pendant un mois après la vente, avec la carte grise barrée et signée par le vendeur, accompagnée du certificat de cession ou du certificat provisoire d'immatriculation obtenu après la demande.
Combien coûte une carte grise après un achat d'occasion ?
Le montant dépend surtout de la région (taxe régionale par cheval fiscal), de la puissance et de l'énergie du véhicule. Le simulateur officiel de l'ANTS donne le montant exact ; un professionnel peut facturer en plus ses frais de service.
Un garage peut-il faire la démarche à ma place ?
Oui, s'il est habilité par la préfecture à accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Vous lui confiez un mandat et les pièces justificatives.
Sources officielles
Ce guide est une aide pratique et ne remplace pas l'information officielle : les règles, pièces et tarifs peuvent évoluer. Vérifiez-les toujours sur les sites de l'administration.